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Brèves sociales

• > 27 Juillet 2010 : Contrat de transition professionnelle : Extension au bassin d’emploi de Fumel (47)

  Un arrêté du 17 mai 2010 étend le champ d’application du contrat de transition professionnelle à certaines communes du bassin d’emploi de Fumel.
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• > 22 Juillet 2010 : Droit à congés payés : vers une suppression de la condition minimale d’activité

  En France, le code du travail subordonne l’acquisition d’un droit à congé payé à un minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur.
  Cette disposition est contraire au droit communautaire. Il convient de l’écarter en pratique.
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• > 20 Juillet 2010 : Inaptitude d'origine professionnelle – rôle renforcé du médecin du travail

  Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le médecin du travail doit également formuler des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté sous peine de licenciement abusif.
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